Droit des collectivités territoriales

Le Cabinet est régulièrement consulté sur des questions relatives :

- au fonctionnement institutionnel des collectivités publiques (délégations de fonction et de signature, droits de l’opposition, élaboration et adoption des actes administratifs, information des conseillers municipaux, composition des commissions, finances publiques locales, élections…),

- au droit de la fonction publique (droit syndical, droit des agents contractuels, octroi de primes, sanctions disciplinaires…),

- à l’intercommunalité (transfert de compétences, application de la loi NOTRe, élection des délégués communautaires…),

- au droit du domaine public et/ou privé des collectivités publiques,

- au risque pénal des élus et agents publics.
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